Fond de garantie
Créée le 31décembre 1951, l'association Fonds de Garantie Automobile (FGA) à pour tâche de faciliter le dédommagement des victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Cependant les responsables doivent rembourser l'argent avancé par la FGA.
Lexique assurance automobile
- Accesoires
- Antécédents
- Assitance
- Assurance dommages
- Assurance santé individuelle
- Attentat
- Avenant
- Bris de glaces
- Conditions générales
- Conditions particulières
- Contrat
- Cotisation
- Déchéance
- Déclaration de risques
- Déclaration de sinistres
- Défense pénale et recours
- Dommages accidentels
- Dommages corporels
- Echéance
- Exclusion
- Expertise
- Expertise contradictoire
- Extension de garantie
- Fond de garantie
- Franchise
- Garantie
- I.A.R.D
- I.D.A (convention)
- Incendie
- Indemnité
- Indexation
- Indice
- Médiation
- Mise en demeur
- Multi-risque (contrat)
- Note de couverture
- Nullité du contrat
- Police d'assurance
- Préavis de résiliation
- Prêt du volant
- Prime
- Relevé d'information
- Résiliation
- Responsabilité civile
- Sinistre
- Suspention de garantie
- Tacite reconduction
- Tiers
- Valeur conventionnelle
- Véhicule de remplacement