Mutuelle santé : votre mutuelle respecte-t-elle les délais de remboursements ?

Pour chaque acte médical remboursable, la Sécurité Sociale prend en charge la dépense à hauteur du taux pratiqué pour chaque tarif conventionné. Elle le fait dans un délai très court, 5 jours maximum. Vient dans un deuxième temps la prise en charge complémentaire par votre mutuelle. Quels en sont les délais ? Votre mutuelle a-t-elle obligation de les respecter ?

Le délai de remboursement par la Sécu
Après un acte médical, la Sécu vous rembourse en moins d'une semaine grâce à la carte Vitale. Plus de feuilles de soins papier et un traitement simplifié dès lors que le praticien est équipé du système SESAM-Vitale. La carte Vitale permet des remboursement dans un délai de 5 jours, soit le temps nécessaire entre la transmission électronique à la caisse d'Assurance Maladie et la transmission du montant à régler à votre banque, dans la mesure où vous avez fourni un relevé d'identité bancaire. Si le médecin n'est pas équipé, il sera obligé d'établir une feuille de soins papier que vous remplissez et envoyez à votre caisse. Le délai de traitement est alors d'un mois, plus en cas d'engorgement.
Quant en est-il du relevé de remboursement ? En fonction de votre mutuelle, vous pouvez ou non avoir besoin de ce relevé pour obtenir votre remboursement complémentaire. Si votre mutuelle le réclame, la CPAM vous adresse un courrier sous huit jours si le montant à charge excède 200€ ; sinon, le relevé vous parvient sous un mois. Si la mutuelle n'en a pas besoin, les informations nécessaires au remboursement lui sont automatiquement transmises.
Sachez que vous disposez de 2 ans pour vous faire rembourser vos soins de santé. Le point de départ de cette prescription (ou délai de forclusion) est le premier jour du trimestre qui suit la délivrance du soin. S’agissant des actes relatifs à la maternité, ce sera la date de la première constatation médicale de la grossesse.

Le délai de remboursement par votre mutuelle
Légalement, votre mutuelle est tenue de stipuler le délai de remboursement, le plus souvent moins de 5 jours à réception des informations nécessaires au remboursement (feuille de soins électronique ou papier, facture du professionnel de santé en cas de tiers payant). Le délai de règlement est un engagement contractuel.
Si vous bénéficiez du tiers payant (pharmacie, laboratoires, radiologues, auxiliaires médicaux, opticiens, audio-prothésistes), vous êtes dispensé de l'avance de frais à votre charge après remboursement du régime obligatoire. L'organisme complémentaire vous aura délivré une attestation de tiers payant qu'il vous suffira de présenter au professionnel de santé.
La loi ne fixe aucun délai maximum à respecter pour effectuer les remboursements complémentaires. Par ailleurs, comme pour l'Assurance Maladie, il y a une prescription biennale pour réclamer un remboursement à votre mutuelle.
Si vous avez changé de mutuelle, attention aux délais de carence (période entre l'adhésion et l'entrée en jeu des garanties), à ne pas confondre avec le délai de remboursement.