Modifications du contrat d'assurance : les obligations de deux parties.

Une modification au contrat d'assurance peut résulter d'une décision de l'assureur ou d'un changement dans la situation de l'assuré. Selon l'origine de la demande, de l'assureur ou de l'assuré, les conséquences pour l'assuré sont diverses. Ne sont pas concernés les contrats d'assurance vie et les contrats santé pour modification de l'état de santé de l'assuré.

Modification suite à la demande de l'assuré

L'assuré a obligation de déclarer à l'assureur tout changement de situation qui viendrait supprimer ou modifier le risque initial sur lequel porte le contrat. Le changement peut diminuer le risque ou au contraire l'aggraver (ou en ajouter de nouveaux). Le formulaire de déclaration du risque lors de la signature du contrat devient alors caduque, car il ne correspond plus à la situation nouvelle. Les raisons sont multiples : déménagement, véhicule trop ancien par rapport au niveau de garantie, vente d'un bien, changement d'usage d'un bien (voiture à usage professionnel qui devient à usage privé, ou local vide au moment de la souscription et qui sert à présent à entreposer des biens ou des matériaux), installation de systèmes de protection contre les effractions et le vol (volets, alarme, barreaux), etc.

Si le risque est diminué par le changement, l'assuré dispose de 3 mois pour envoyer sa déclaration à son assureur. Il peut ainsi demander un ajustement de la cotisation en adéquation avec le risque nouveau, libre à l'assureur d'accepter ou de refuser de minorer la prime. L'assureur doit donner sa réponse dans un délai de 10 jours. En cas de refus de l'assureur de diminuer la cotisation, l'assuré peut demander la résiliation de son contrat.

Si, au contraire, il y a aggravation du risque, l'assuré dispose d'un délai de 15 jours pour faire sa déclaration. L'assureur peut librement décider d'assurer le nouveau risque et propose dans ce cas généralement une augmentation de la cotisation. Si l'assuré refuse ou qu'il ne répond pas sous 30 jours, le contrat est résilié. S'il accepte, le contrat doit être modifié par avenant signé par les deux parties, ou bien un nouveau contrat est rédigé.

Modification suite à la demande de l'assureur

L'assureur peut proposer une modification du contrat (adjonction ou suppression d'une garantie suite à l'évolution du contrat commercialisé par exemple), mais l'assuré est libre d'accepter ou de refuser. En cas d'accord, la modification fait l'objet d'un avenant au contrat signé par les deux parties ; en cas de refus de l'assuré, l'assureur a obligation de maintenir les garanties en l'état selon les conditions initiales, mais garde la possibilité de résilier le contrat à l'échéance prochaine. Seul le cas de garanties nouvelles imposées par la loi ne peut être refusé par l'assuré (garantie catastrophes naturelles rendues obligatoires dans les contrats habitation en 1982).