Assurance habitation : la procédure en cas de dégâts des eaux.

Votre assurance multirisques habitation comporte une garantie "dégâts de eaux" qui couvre les dommages tant mobiliers qu'immobiliers en cas de sinistre. L'indemnisation peut même aller jusqu'à la prise en charge des frais de relogement et l'indemnisation de la perte d'usage des locaux. Pour accélérer la procédure d'indemnisation, les assureurs ont signé 2 conventions (CIDRE et CIDE COP), le constat amiable rempli par la ou les victimes (même s'il n'y a pas de tiers en cause) mettant par écrit les circonstances du sinistre et les éventuelles responsabilités.

Rappel sur la garantie dégâts des eaux

Les dommages couverts :

l'indemnisation n'intervient que dans les cas suivants : infiltration (toiture, terrasse, balcon couvrant, ciel vitré), fuites, débordement ou rupture d'appareils à eau ou de chauffage, gel des canalisation et appareils de chauffage et à eau, engorgement accidentel des gouttières.

Les dommages non couverts :

ceux issus d'un défaut d'entretien ou dus à l'humidité et à la condensation ne sont pas prix en charge. Le ruissellement des eaux des voies publiques ou privées, des cours et des jardins ne sont pas indemnisés. Pour les dégâts causés par la marée et les débordements de cours d'eau (fleuve et rivière) ne peuvent être pris en charge qu'après arrêté préfectoral de catastrophe naturelle.

Procédure d'indemnisation

Les sociétés d'assurance mettent à la disposition des assurés un formulaire qui permet de faciliter le règlement des dégâts des eaux : similaire à un constat en cas d'accident automobile, ce constat amiable rassemble tous les éléments sur le sinistre (circonstances, nature des dommages, personne éventuellement en cause, coordonnées des assureurs). Les deux premiers volets doivent être adressés par lettre recommandée avec AR à ou aux assureurs dans les 5 jours suivants le sinistre. Le dernier volet est envoyé au syndic, au gérant ou au propriétaire pour les appartements et co-propriétés.

Attention : un seul constat amiable pour 2 appartements concernés par un même dégât des eaux (peu importe qui le fournit). A partir de 3 appartements impliqués, chaque occupant doit remplir le constat avec celui chez qui le sinistre a pris naissance. Le locataire d'une maison ou d'un appartement remplit le formulaire avec le gérant ou le propriétaire. Une fois signé par les parties, le constat n'est plus opposable.

Par prudence, il est conseillé de rechercher l'origine du dégât au plus vite et de procéder à la réparation par un professionnel (plombier si c'est justifié). Les devis et factures éventuelles doivent être joints au constat amiable ; l'assureur pourra le cas échéant faire venir un expert pour constater l'ampleur du problème.

Si les deux constats amiables, auto et dégâts des eaux, sont analogues, la comparaison avec l'assurance auto s'arrête là. Pas de système de bonus-malus, aucune sanction n'est prévue pour un dégât des eaux.

Convention CIDRE : concerne les dégâts entrainant pour chaque victime des dommages matériels inférieurs à 1 600€ (ou dommages immatériels supérieurs à 800€, à savoir perte d'usage, perte de loyers ou d'exploitation)(hors TVA).

Convention CIDE COP : ne concerne que les locaux d'habitation, pour les dégâts dans un immeuble en co-propriété entrainant des dommages matériels supérieurs à 1 600€ (ou dommages immatériels supérieurs à 800€, à savoir perte de loyers)(hors TVA) pour lesquels la responsabilité d'un professionnel (installateur, entrepreneur, fournisseur) n'est pas engagé.