24/10/19

Assurance vie : changement de fiscalité en vue pour les vieux contrats

Les contrats d'assurance vie souscrits avant 1983 bénéficient d'une fiscalité très avantageuse : l'exonération totale d'impôt sur le revenu ! Le législateur entend mettre fin à cette dérogation. Un amendement vient d'être adopté à l'Assemblée Nationale qui vise à aligner le régime fiscal de ces vieux contrats sur celui des plus récents.

Remise en cause du régime fiscal avantageux des vieux contrats

La loi de finances 1983 avait modifié en profondeur la fiscalité de l'assurance vie. Depuis lors, les gains des contrats souscrits à partir du 1er janvier 1983 sont soumis à l'impôt sur le revenu. Pour ceux souscrits antérieurement, l'exonération est totale, quelle que soit la date de versement des primes (seuls les prélèvements sociaux sont dus). Une phrase à conjuguer bientôt au passé, car les députés ont décidé de mettre un terme à ce régime dérogatoire. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, une cinquantaine d'élus Modem ont déposé un amendement visant à intégrer les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 dans le régime classique de l'assurance vie. Défendu par le député Jean-Noël Barrot, le texte a été adopté mercredi 16 octobre avec l'approbation du rapporteur général de la commission des finances Joël Giraud (LREM), qui s'est déclaré favorable à la suppression de cette "optimisation légale". Par la voix du ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, le gouvernement a également abondé dans ce sens. 

Harmonisation de la fiscalité entre tous les contrats

Pour les auteurs de cet amendement, "cet avantage historique est devenu d'autant plus dérogatoire que, pour les placements récents, le régime fiscal de l'assurance vie a été progressivement rapproché du droit commun (notamment , en matière d'impôt sur le revenu, par l'institution du prélèvement forfaitaire unique en loi de finance pour 2018)". En cas d'adoption définitive de cette mesure, les plus-values issues des versements effectués à compter du 1er janvier 2020 seront assujetties, en cas de retrait, aux mêmes règles que celles des contrats de plus de 8 ans, à savoir un prélèvement forfaitaire de 7,5% ou 12,8% pour les gros contrats, additionné des cotisations sociales au taux de 17,2%, après application de l'abattement annuel (4 600€ pour une personne seule ou 9 200€ pour unn couple marié ou pacsé). Le traitement fiscal des gains attachés à des primes déjà versées ne sera pas modifié.

L'avis des experts

En 37 ans, le régime fiscal dérogatoire des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 n'avait jamais fait débat. Cet amendement propose ainsi de réintégrer les anciens contrats dans le régime favorable classique de l'assurance vie tout en considérant comme acquise l'exonération appliquée en l'absence de toute opération. Pour Philippe Crevel, directeur du Cercle de l'Épargne, cet amendement met en place "une sorte de sous-contrat". Les contrats souscrits avant 1983 seraient alors scindés en deux : d'un coté, les plus-values réalisées avant le 1er janvier 2020 totalement exonérées, de l'autre, celles engrangées après cette date, qui seraient soumises à la fiscalité des contrats détenus depuis plus de 8 ans. Selon cet expert, les assureurs ont déjà soulevé la difficulté à gérer ces contrats dans ce nouveau schéma fiscal. Par le jeu de la navette parlementaire, c'est en novembre qu'on saura si les sénateurs donnent leur aval à cet amendement.


réf/amendement N°I-2680 - PLF pour 2020


Francesco Romanello

Par , le jeudi 24 octobre 2019


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