Assurances : le mensonge par omission est sans conséquence pour l'assuré

La mission de l'assureur est d'indemniser l'assuré pour des sinistres couverts par les conditions du contrat. Les risques éventuellement pris en charge sont évalués sur la base du questionnaire auquel se soumet le souscripteur. Toute fausse déclaration intentionnelle entraîne un refus d'indemnisation et la nullité du contrat. Un nouveau cas de jurisprudence révèle que le mensonge à l'assureur n'a de conséquences que s'il est exprimé positivement. Explications.

Fausse déclaration : que dit la loi ?

Selon l'article L.113-2 du code des assurances, "l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le questionnaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge". Le texte est complété par l'alinéa 4 qui prévoit que "lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait d'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise". La déclaration du risque prend toute son importance au moment de la survenance d'un sinistre.

L'assureur peut invoquer :

• la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle (article L.113-8)
• ou une réduction de l'indemnité versée en cas de fausse déclaration non intentionnelle (article L.113-9).

Pour pouvoir appliquer la sanction ultime (nullité du contrat), l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré.

Le questionnaire fermé : un piège intentionnel ?

Le questionnaire peut aussi prendre la forme d'une déclaration pré-rédigée avec des questions fermées. Or, la mise en place de ce type de déclaration détachée de tout questionnement préalable peut être synonyme d'une pré-constitution de preuve permettant à l'assureur de soulever facilement la nullité du contrat en cas d'éventuelle fausse déclaration intentionnelle.

Le 4 octobre dernier, la Cour de cassation s'est prononcée sur le cas d'un automobiliste que l'assureur refusait d'indemniser pour fausse déclaration intentionnelle. Soumis à une suspension de permis peu avant la souscription du contrat d'assurance auto, l'assuré s'était ensuite rendu responsable d'un accident de la route. A la clause qui mentionnait : "je déclare que les conducteurs n'ont pas fait l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une annulation au cours de 36 derniers mois", l'assuré n'avait rien indiqué. La Cour a donné tort à l'assureur, estimant que, pour se prévaloir d'une fausse déclaration intentionnelle de risques, avec, comme conséquence, l'application de l'article L.113-8 (nullité du contrat et conservation des primes payées), l'assureur doit produire les réponses de l'assuré aux questions qui lui ont été posées. En l'espèce, l'assuré n'a pas obligation de démentir une réponse pré-rédigée. Le mensonge par omission n'est pas, aux yeux de la loi, répréhensible. 

réf/Cass. Civ 2, 4.10.2018, B 17-25.967